Droit de vente au taux réduit
85210
Les mutations à titre onéreux d'immeubles achevés
depuis cinq ans au plus peuvent toutefois bénéficier de plein droit du taux
réduit de 0,71498 % à condition d'être taxables à la TVA sur
le prix de vente (CGI art. 1594 F quinquies,
A).
Tel est le cas si le vendeur de l'immeuble neuf est un assujetti habituel (BOI-ENR-DMTOI-10-40 n° 110).
Le taux global de 0,71498 % se décompose comme suit :
Tel est le cas si le vendeur de l'immeuble neuf est un assujetti habituel (BOI-ENR-DMTOI-10-40 n° 110).
Le taux global de 0,71498 % se décompose comme suit :