Double qualité
43916
Les dispositions visées n° 43912 et 43914 s'appliquent lorsque les
services spécifiques non individualisables sont fournis par un
gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur.
L'article 41-7 de la loi de
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
relatif au conseil des résidents, n'est pas applicable dans ce cas
(CCH art. L
631-16).