4. Interdiction pénale d'acheter au
titre de l'habitat indigne
7266
Sauf décision motivée du juge pénal, une
peine d'interdiction d'acheter
certains biens pendant une durée de
dix ans au plus est prononcée pour les délits et infractions
suivants liés à l'habitat indigne (Loi
2014-366 du 24-3-2014 art. 77 ; Loi Élan 2018-1021 du 23-11-2018
art. 190) :
- délit de soumission
d'une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
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