Division de la copropriété
37885
L'assemblée générale statue à la majorité de
l'article 25 sur les demandes de retrait d'un copropriétaire (n° 39205), de scission d'un bâtiment (n° 39210) et de division en volumes (n° 39250). En cas de division en
volumes, si une union de syndicats est constituée pour la
création,...