Distinction avec d'autres régimes
Copropriété
42025
Une association syndicale ne saurait être
confondue avec une copropriété ou avec un syndicat des
copropriétaires au sens de la loi du 10 juillet 1965, en dépit des
risques de confusion que les termes « association syndicale » et «
syndicat » (organe chargé d'administrer l'association syndicale)
peuvent générer (voir sur ce point, notamment, Cass.
3e civ. 19-2-1980 : Bull. civ. III n° 43 ; Cass.
3e civ. 1-2-1989 : Bull. civ. III n° 28 ; Cass.
3e civ. 17-1-1996 : RJDA 6/96 n° 824).
Association syndicale et libre et copropri&...