Dispositions propres à Paris
47825
À Paris, l'exécution des travaux de ravalement
doit être conforme aux dispositions de l'arrêté municipal du 27
octobre 2000 (BMO Paris 3-10 p. 2564), qui soumet lesdits travaux à
autorisation ou à des prescriptions particulières.
a. Une
déclaration doit être adressée au
service de la mairie de Paris compétent en matière de permis de
construire (17, bd. Morland 75004 Paris) avant l'exécution des
travaux et indiquer notamment le procédé technique utilisé
(Arrêté du 27-10-2000 art. 3, al.
2).
b. Considérés comme propriétaires des devantures, terrasses
couvertes ou toute ins...