Dispositions d'ordre fiscal
22370
Le financement partiel de l'acquisition par un prêt à taux
zéro n'exclut pas, le cas échéant, de bénéficier des avantages
fiscaux du logement social. Ainsi, le bénéficiaire d'un PTZ peut
bénéficier, toutes autres conditions remplies par ailleurs, de
l'exonération de taxe foncière de
longue durée prévue par l'article 1384 A du CGI pour les
constructions neuves financées à l'aide de prêts aidés par l'État
(CE 3-2-2021 n° 429004 : RJF 4/21 n°
384, jugeant que le PTZ ne constitue pas une « avance remboursable
ne portant pas intérêt au sens de l'