Dispositifs spéciaux
42445
Le démembrement de propriété est susceptible de
remettre en cause le bénéfice d'un certain nombre de dispositifs
mis en place en matière de revenus fonciers pour favoriser les
investissements immobiliers locatifs. Les avantages accordés dans
le cadre de ces dispositifs, qui diffèrent selon la date de
réalisation de l'investissement, consistent en un amortissement ou
une déduction spécifique des revenus fonciers.
En ce qui concerne les dispositifs - notamment le dispositif « Duflot-Pinel » - prévoyant non pas une déduction des revenus fonciers, mais une réduction d'impôt, voir n° 42420.
En ce qui concerne les dispositifs - notamment le dispositif « Duflot-Pinel » - prévoyant non pas une déduction des revenus fonciers, mais une réduction d'impôt, voir n° 42420.