Dispense de TVA et obligations
déclaratives
80020
L'article 257 bis du CGI ne pose pas de
condition de forme particulière pour l'acte
de cession. Il n'y a donc pas en principe d'engagement
formel à prendre pour bénéficier de la dispense.
Toutefois, l'acte notarié doit contenir toutes les informations nécessaires pour déterminer son régime fiscal. Il sera donc opportun de rappeler au paragraphe « Déclarations pour l'administration » que les conditions d'application de l'article 257 bis sont réunies.
À ce titre, il semble nécessaire, dans les cas d'imposition des loyers à la TVA sur option, que l'...
Toutefois, l'acte notarié doit contenir toutes les informations nécessaires pour déterminer son régime fiscal. Il sera donc opportun de rappeler au paragraphe « Déclarations pour l'administration » que les conditions d'application de l'article 257 bis sont réunies.
À ce titre, il semble nécessaire, dans les cas d'imposition des loyers à la TVA sur option, que l'...