Effets de la dispense de TVA
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L'esprit du dispositif peut être résumé en une
seule phrase énoncée par l'article 257 bis du CGI : « Le
bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant. »
L'administration indique qu'il y a lieu de réputer qu'aucune
livraison n'intervient à cette occasion (BOI-TVA-IMM-10-30 n° 290). Autrement
dit, la mutation est transparente au regard de la TVA.
La dispense de TVA étant obligatoire, ces effets se produisent de plein droit. La dispense ne peut pas être évitée en optant pour soumettre volontairement la vente à la TVA.
La dispense de TVA n'em...
La dispense de TVA étant obligatoire, ces effets se produisent de plein droit. La dispense ne peut pas être évitée en optant pour soumettre volontairement la vente à la TVA.
La dispense de TVA n'em...