Détermination du prix de vente
8060
L'appréciation de la lésion consiste à comparer
le prix de vente avec la valeur vénale de l'immeuble au jour de la
vente. Le prix de vente à prendre en compte correspond à la
somme d'argent effectivement payée par
l'acheteur au titre du prix convenu et aux éventuels frais qu'il a été contraint d'acquitter (par
exemple, frais de purge des hypothèques et impositions arriérées
dues pour l'immeuble vendu alors que leur paiement incombait
normalement au vendeur).
Le juge doit prendre en considération le prix indiqué dans l'acte apparent, sans avoir à tenir compte des majorations résultant de contre-let...
Le juge doit prendre en considération le prix indiqué dans l'acte apparent, sans avoir à tenir compte des majorations résultant de contre-let...