2. Droit de rétractation de
l'acquéreur immobilier non professionnel
Notification de l'avant-contrat
Le bénéficiaire de l'avant-contrat peut exercer
son droit de rétractation dès que le vendeur a procédé à une
formalité essentielle à son égard : la notification de
l'avant-contrat. En l'absence de précision des textes, il semble
que ce soit au rédacteur de l'acte sous signature privée, ou au
professionnel qui a prêté son concours à cette rédaction, de se
charger de sa notification.
Form...