3. Garanties données par le
locataire d'habitation
Dépôt de garantie versé par le locataire
d'habitation
62700
Le bail peut prévoir le versement d'un dépôt de garantie,
dont l'objet est de garantir le paiement par le locataire au
bailleur des sommes qui pourraient lui être dues du fait du bail.
Dans le silence du bail, le dépôt de garantie ne peut pas être
exigé du locataire.
Le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22, al. 1).
Aucun dépôt de...
Le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer en principal (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 22, al. 1).
Aucun dépôt de...