Dépôt au service de la publicité
foncière
Dépôt via Télé@ctes
15660
Le dépôt au service de la publicité foncière doit
être effectué via la plateforme Télé@ctes pour un certain nombre
d'actes notariés, sous peine de refus
de la formalité. Le refus de dépôt n'est toutefois pas opposé en
cas d'indisponibilité du service de télétransmission ne permettant
pas de respecter le délai de publication d'un mois imparti par
l'article 647, III du CGI pour la
formalité fusionnée (