Dépenses d'eau chaude, de chaleur et de
froid
De manière générale, les compteurs individuels d'eau chaude sont obligatoires dans les immeubles
collectifs, sauf pour certains bâtiments. Les frais de combustibles
afférents à la production d'eau chaude, ou les deux tiers du
montant de la facture d'eau chaude lorsque les frais de combustible
ne sont pas individualisés, sont répartis entre les logements en
fonction des relevés des compteurs. Le complément de la facture
d'eau chaude, correspondant aux frais fixes, est réparti entre les
locataires selon les modalités définies par le bailleur pour chaque
immeuble.
Les immeubles collectifs à usa...
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