Démembrement de propriété du lot
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Le démembrement de la propriété d'un lot entre
usufruitier et nu-propriétaire est opposable au syndicat dès lors
qu'il a été régulièrement notifié au syndic, conformément à
l'article 6 du décret du 17
mars 1967. Il n'y a pas de solidarité entre eux pour le paiement
des charges. En l'absence de stipulation
contractuelle, les charges doivent donc être réparties selon
les principes posés par les articles 605 et suivants du Code civil
(Cass. 3e civ. 21-3-1962 :
D. 1962 som. p....