Demande d'individualisation des contrats de
fourniture d'eau
37875
La demande d'individualisation des contrats de
fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux
nécessaires à cette individualisation sont votées à la majorité de
l'article 25 (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 25, o). La possibilité de recourir à un
second vote à la majorité de l'article 24 s'applique désormais,
l'article 25-1 ne prévoyant plus d'exception (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 25-1).