Délégation donnée au conseil syndical d'agir en
responsabilité contre le syndic
37869
Relève de la majorité de l'article 25 la
délégation de pouvoir donnée au président du conseil syndical
d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation
du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires (n° 38582).