Délai de réalisation de la condition
suspensive
8560
Le Code civil ne contient plus de dispositions
relatives au délai de réalisation des conditions suspensives depuis
la réforme du droit des contrats
(Ord. 2016-131 du 10-2-2016). Avant la
réforme, le Code civil envisageait la situation de la condition positive : « Lorsqu'une obligation est
contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps
fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est
expiré sans que l'événement soit arrivé » (C. civ.
art. 1176 dans sa rédaction antérieure &...