Délai de grâce
20900
L'emprunteur de bonne foi qui
éprouve des difficultés à rembourser son prêteur peut demander au
juge des contentieux de la protection de suspendre ses obligations pour une durée maximale de 2 ans (C.
consom. art. L 314-20 et C. civ. art. 1343-5, al. 1).
Toute clause contraire est réputée non écrite (C. civ.
art. 1343-5, al. 5).
L'emprunteur peut demander un délai de grâce même si une clause du prêt prévoit l'exigibilité immédiate des échéances restant dues en ca...
L'emprunteur peut demander un délai de grâce même si une clause du prêt prévoit l'exigibilité immédiate des échéances restant dues en ca...