C. Repentir du bailleur
Conditions d'exercice du droit de
repentir
Délai
58400
Le bailleur qui a refusé le renouvellement en
offrant une indemnité d'éviction a le droit de se rétracter en
offrant le renouvellement. Cette faculté, connue sous le nom de «
droit de repentir », peut être exercée jusqu'à l'expiration d'un
délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision
fixant l'indemnité sera passée en force de chose jugée à charge
pour lui de supporter les frais de l'instance (C. com.
art. L 145-58).
Le bailleur peut revenir sur sa décision avant la...
Le bailleur peut revenir sur sa décision avant la...