Définition de la cession du bail
commercial
55605
La cession de bail est un contrat d'une nature
particulière comportant cession de créance au profit du
cessionnaire, mais aussi transfert à la charge de celui-ci de
l'obligation de payer et d'exécuter les conditions de la
location.
Certaines situations excluent l'existence d'une cession de bail. Tel est le cas de la cession par le cotitulaire d'un bail à son copreneur de ses droits indivis dans ce bail, dès lors que cette opération entraîne l'extinction de l'indivision entre eux, car elle équivaut alors à un partage, l'acquéreur étant censé avoir été seul preneur depuis l'origine de l'indivision (Cass. 3e civ. 13-10-2004 n° 03-12.968 : RJDA 1/05 n° 13 ; Cass. 3e civ. ...
Certaines situations excluent l'existence d'une cession de bail. Tel est le cas de la cession par le cotitulaire d'un bail à son copreneur de ses droits indivis dans ce bail, dès lors que cette opération entraîne l'extinction de l'indivision entre eux, car elle équivaut alors à un partage, l'acquéreur étant censé avoir été seul preneur depuis l'origine de l'indivision (Cass. 3e civ. 13-10-2004 n° 03-12.968 : RJDA 1/05 n° 13 ; Cass. 3e civ. ...