SECTION 5 Pacte de
préférence
Généralités
Définition
3800
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie
s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter
avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter (C. civ.
art. 1123, al. 1). Cette convention instaure donc une espèce de
droit de préemption conventionnel au
profit de son bénéficiaire.
Avant la réforme du droit des contrats, ...
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