Défaillance de l'emprunteur
21895
Un prêt viager hypothécaire (C.
consom. art. L 315-1, al. 2) ou un prêt avance mutation (C.
consom. art. L 315-2, al. 2) peut prévoir un remboursement
périodique des seuls intérêts.
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés (C. consom. art. L 315-22).
Toutefois, en cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un PAM garanti par le FGRE (
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés (C. consom. art. L 315-22).
Toutefois, en cas de défaillance de l'emprunteur ayant opté initialement pour le remboursement périodique des intérêts d'un PAM garanti par le FGRE (