Déclaration et paiement de l'impôt
86660
En cas d'expropriation constatée par une ordonnance judiciaire, la déclaration n° 2048-IMM
est déposée et l'impôt acquitté par le contribuable au service des
impôts de son domicile dans le mois qui suit le versement du prix
de cession (CGI art. 150 VG, II-2° et 150 VH,
I).
En cas d'expropriation constatée par un acte passé en la forme administrative, la déclaration est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la formalité de publicité foncière (
En cas d'expropriation constatée par un acte passé en la forme administrative, la déclaration est remise à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la formalité de publicité foncière (