B. Dispositif de lutte contre la
mérule
44481
Le dispositif de lutte contre la mérule,
champignon lignivore pouvant causer d'importants dégâts sur les
structures en bois des bâtiments (charpente, planchers, etc.) est
régi par les articles L 126-5 à L 126-25 du
Code de la construction et de l'habitation. Ce dispositif ne
prévoit ni une injonction de recherche et de travaux préventifs ou
d'éradication, ni la production d'un diagnostic faisant état de
l'absence ou de la présence de mérule.
Déclaration des immeubles
contaminés