Déclaration de créances
39455
L'administrateur provisoire doit établir la liste
des créances du syndicat. La procédure
est la suivante (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 29-4)
:
- dans un délai de
deux mois à compter de sa nomination, l'administrateur provisoire
procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers de
produire les éléments nécessaires à l'évaluation du montant de leur
créance ;
- les créanciers
disposent d'un délai qui sera fixé par décret pour déclarer leurs
créances ;