Décision d'engager le diagnostic technique
global
37836
L'article L 731-1 du Code de la
construction et de l'habitation impose aux syndicats, depuis le
1er janvier 2017, de se prononcer sur la réalisation,
par un spécialiste désigné par le décret 2016-1965 du 26 décembre
2016, d'un diagnostic technique global, destiné à assurer
l'information des copropriétaires sur la situation générale de
l'immeuble, comprenant, notamment, une analyse de l'état apparent
des parties communes de l'immeuble et un diagnostic de performance
énergétique.