Date de la déduction de TVA
79660
La TVA est déductible lorsque la taxe facturée par le
fournisseur de biens ou de services est devenue exigible chez ce fournisseur (n° 79500).
Pour les prestations de services facturées au bailleur (cas, par exemple, des honoraires d'un conseil ou du syndic de copropriété), la taxe est en principe déductible au titre du mois au cours duquel il a effectué le règlement de la prestation (et non au titre du mois de la date de la facture). La TVA est toutefois déductible au titre du mois de la date de la facture si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les « débits &...
Pour les prestations de services facturées au bailleur (cas, par exemple, des honoraires d'un conseil ou du syndic de copropriété), la taxe est en principe déductible au titre du mois au cours duquel il a effectué le règlement de la prestation (et non au titre du mois de la date de la facture). La TVA est toutefois déductible au titre du mois de la date de la facture si le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d'après les « débits &...