Date de l'immatriculation
53880
L'immatriculation du locataire au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (remplacé, à
compter du 1-1-2023, par le registre national des entreprises) est
une condition du bénéfice du statut des baux commerciaux
pour le renouvellement du bail
(Cass. 3e civ. 1-10-1997
n° 95-15.842 : RJDA 12/97 n° 1467 ; Cass.
3e civ. 1-10-2003 n° 02-10.381 : RJDA 1/04 n°
20). En conséquence, au regard des règles du statut des baux
commerciaux, l'immatriculation du locataire n'est pas requise
:
- lors de la
conclusion du bail, les commerçants comme les artisans ne devant
être immatriculés qu'à compter du début de leur activité
;