D. Responsabilité de l'agent immobilier 
 1. Responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier 
Régime de la responsabilité de l'agent immobilier 
91680
La responsabilité civile professionnelle de l'agent immobilier s'apprécie à la fois au regard de sa qualité de mandataire (C. civ. art. 1984 s.) et au regard de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 qui réglementent la profession. Elle est de nature contractuelle à l'égard de ses clients (

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