D. Responsabilité de l'agent
immobilier
1. Responsabilité civile
professionnelle de l'agent immobilier
Régime de la responsabilité de l'agent
immobilier
La responsabilité civile professionnelle de l'agent
immobilier s'apprécie à la fois au regard de sa qualité de
mandataire (C. civ. art. 1984 s.) et au regard
de la loi du 2 janvier 1970 et
du décret du 20 juillet 1972
qui réglementent la profession. Elle est de nature contractuelle à l'égard de ses clients
(