D. Rémunération du syndic de
copropriété
Honoraires forfaitaires du syndic
professionnel
38560
Le principe est celui d'une rémunération
déterminée de manière forfaitaire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
18-1 A). Cette rémunération forfaitaire ne porte que sur les
prestations qu'il fournit au titre de sa mission de gestion
courante du syndicat. Une rémunération spécifique complémentaire ne
peut être perçue qu'à l'occasion de prestations particulières qui
ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par un
décret en Conseil d'État (qui pourra &e...