d. Relations contractuelles dans le
cadre d'une location meublée saisonnière
66420
Les locations meublées saisonnières ne sont pas
soumises à la loi du 1er septembre 1948 et sont exclues
du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Elles sont
régies pour l'essentiel par les dispositions du Code civil
(n° 50200 s.).
Il en va différemment des locations meublées saisonnières incluses dans un forfait touristique et constituant un élément de ce forfait qui ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessous : elles sont seulement soumises aux dispositions des articles L 211-1 et ...
Il en va différemment des locations meublées saisonnières incluses dans un forfait touristique et constituant un élément de ce forfait qui ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessous : elles sont seulement soumises aux dispositions des articles L 211-1 et ...