d. Réalisation de travaux par le
bailleur dans le logement loué
62220
Le locataire doit laisser exécuter dans les lieux loués, pour
la préparation et l'exécution des travaux d'amélioration des
parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les
travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués, les travaux d'amélioration de la performance
énergétique qui sont à réaliser dans ces locaux et la mise en
conformité avec les normes de décence (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 7, e).
Le bailleur devra, à cet effet, informer le locataire de la nature et des modalités d'exécution par une notification des tra...
Le bailleur devra, à cet effet, informer le locataire de la nature et des modalités d'exécution par une notification des tra...