D. Incapacités d'exercer l'activité
d'agent immobilier
90560
Sous peine de sanctions pénales (n° 90720), nul ne peut, d'une manière
habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre
accessoire, aux opérations portant sur des biens d'autrui visées au
n° 90100 s'il a fait l'objet,
depuis moins de 10 ans, de l'une des
condamnations définitives ci-après
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art.
9).
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