D. Garantie des vices
cachés
10740
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus (C. civ. art.
1641).
1. Champ d'application