D. Fiscalité de la promesse
synallagmatique
Enregistrement de la promesse
synallagmatique
3120
L'obligation d'enregistrer dans les dix jours, édictée par
l'article 1589-2 du Code civil
pour les promesses unilatérales de vente sous signature privée, ne
s'étend pas aux promesses réciproques
(Cass. 3e civ. 15-3-1977 n°
75-12.596 : Bull. civ. III n° 124).
Si la promesse synallagmatique ne vaut pas vente, elle peut néanmoins être présentée à l'enregistrement, soit de façon obligatoire (en raison ...
Si la promesse synallagmatique ne vaut pas vente, elle peut néanmoins être présentée à l'enregistrement, soit de façon obligatoire (en raison ...