D. Fiscalité applicable à la
fourniture de services
Taxe sur la valeur ajoutée
43980
Ne constitue pas une activité économique taxable
à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI le simple fait,
pour un syndicat de copropriétaires, d'assurer la mission de conservation et d'entretien de l'immeuble et
d'administration des parties communes que lui assigne la
loi
de 1965 et de prendre en charge les éléments d'équipements communs
et les services collectifs nécessaires à ces missions, comme le
ferait le propriétaire unique du même immeuble. En revanche, relève
d'une activi...