D. Exécution des mesures
prescrites
1. Exécution volontaire
Modalités particulières d'exécution
45220
La personne tenue d'exécuter les mesures
prescrites peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un
bail à réhabilitation (CCH
art. L 511-13). Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente
moyennant paiement d'une rente
viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers
d'exé...