D. Effets juridiques du pacte de
préférence
Prévention de la violation du pacte
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Le tiers qui envisage de
contracter avec le vendeur et qui soupçonne l'existence d'un pacte de préférence
peut demander par écrit au bénéficiaire présumé de confirmer, dans
un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un
pacte et s'il entend s'en prévaloir (C. civ.
art. 1123, al. 3). L'écrit doit mentionner qu'à défaut de réponse
dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter
s...