D. Droits et obligations des
parties
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En principe, le crédit-bailleur est tenu envers le preneur de
l'obligation de délivrance et de
garantie conformément aux articles 1719 et suivants du Code
civil. Mais il est fréquent qu'une clause
exonère le crédit-bailleur de toute responsabilité en cas de
défaut de délivrance, de livraison imparfaite ou de vice dans le
cas où ce dernier n'a qu'un rôle financier dans l'opération et
donne mandat au preneur afin qu'il prenne l'initiative et assure la
maîtrise de l'opération d'acquisition (Cass.
3e civ. 15-1-2003 n&de...