D. Déclaration et paiement de la
taxe
Obligations des redevables de la
taxe
87780
Les redevables sont tenus de déposer spontanément une
déclaration (formulaire spécial n°
6705-B-SD) accompagnée du paiement de
l'impôt, avant le 1er mars (sauf report de délai) de
chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des
biens imposables.
a. En ce
qui concerne les formulaires de
déclaration, les personnes qui ont procédé à une déclaration
une année N reçoive...