D. Cessation ou poursuite des
relations locatives
1. Cessation du bail d'habitation
avant l'arrivée du terme
Congé anticipé du locataire
d'habitation
61445
Seul le locataire a la faculté de résilier le contrat de
location à tout moment, sans avoir à attendre la date d'échéance
normale du bail (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 12). Le
congé n'a pas à être motivé. Il doit cependant être donné par
lettre recommandée AR, par acte d'huissier ou remis en main propre
contre récépissé ou émargement au moins trois mo...