Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement du
logement
42425
Lorsque l'immeuble dont la propriété est
démembrée n'est pas donné en location mais est occupé gratuitement par l'usufruitier (ou,
situation plus rare, par le nu-propriétaire), celui-ci bénéficie
comme un propriétaire en pleine propriété de l'exonération d'impôt
sur le revenu au titre de la jouissance du logement prévue par
l'article 15, II du CGI. Corrélativement,
aucune charge foncière ne peut être déduite au titre de cet
immeuble.
L'usufruitier (ou le nu-propriétaire) qui occupe l'immeuble peut cependant bénéficier des dispositifs de crédit d'impôt pour les dépenses exposées sur le logement dans les conditions exposées
L'usufruitier (ou le nu-propriétaire) qui occupe l'immeuble peut cependant bénéficier des dispositifs de crédit d'impôt pour les dépenses exposées sur le logement dans les conditions exposées