Crédit-bailleur
28540
Toute personne, y compris les collectivités
locales, peut consentir un crédit-bail à titre isolé, mais la pratique habituelle des opérations de crédit-bail telles
que les définit le Code monétaire et financier est réservée aux
entreprises commerciales,
obligatoirement soumises aux articles L 511-1 et suivants du Code
monétaire et financier. Il peut s'agir d'établissements financiers
classiques ou de sociétés commerciales à statut spécial
(Sofergie).
Les entreprises qui font ainsi des opérations de crédit-bail sont dotées d'un régime fiscal particulier ; pour les contrats c...
Les entreprises qui font ainsi des opérations de crédit-bail sont dotées d'un régime fiscal particulier ; pour les contrats c...