Convention de rechargement de
l'hypothèque
32060
Le constituant de l'hypothèque rechargeable peut l'offrir en
garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte
constitutif, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un
nouveau créancier, même si le premier n'a pas été payé, cette
disposition étant d'ordre public (C. civ. art. 2416, al. 2). Le
rechargement ne permet de garantir que des créances
professionnelles (C. civ. art. 2416, al.
1).
Quel que soit le créancier bénéficiaire, la convention de rechargement doit être conclue par acte notarié (
Quel que soit le créancier bénéficiaire, la convention de rechargement doit être conclue par acte notarié (