Convention avec l'Anah
78112
Le dispositif est réservé aux logements donnés en
location - à certaines conditions de loyer et de ressources des
locataires - dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah,
dont la demande a été enregistrée entre le
1er janvier 2017 et le 28 février 2022, soit dans
le secteur intermédiaire, soit dans le
secteur social ou très
social.
La convention doit être conforme aux conventions types prévues par décret (Décret 2017-839 du 5-5-2017), téléchargeables sur www.anah.fr.
La durée de la convention est de six ans ; elle est portée à neuf ans en cas de travaux subventionnés par l'Anah. La nature de la convention et la localisation...
La convention doit être conforme aux conventions types prévues par décret (Décret 2017-839 du 5-5-2017), téléchargeables sur www.anah.fr.
La durée de la convention est de six ans ; elle est portée à neuf ans en cas de travaux subventionnés par l'Anah. La nature de la convention et la localisation...