Contrôle et sanctions
Rôle du préfet
47020
À sa demande, les exploitants doivent faire
connaître au préfet les dispositions qu'ils ont arrêtées pour
assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux. Il peut
faire vérifier sur place la réalité de ces dispositions (CSI
art. R 273-8).
Sanctions