Contrats particuliers
38496
Le syndic doit soumettre à l'autorisation de
l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 24, toute convention passée
entre le syndicat et le syndic ou une personne ou une entreprise
avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou
juridique, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire
l'autorisation de la convention (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
18-1 A, II). Le non-respect de cette obligation entraîne
l'inopposabilité des conventions ainsi conclues au syndicat
(n° 38550).