Contestation des décisions d'assemblées
générales
42140
Les copropriétaires sont personnellement
recevables à contester les décisions d'une ASL dès lors qu'ils en
sont personnellement membres (Cass.
3e civ. 6-2-2002 : Administrer mai 2002 p. 47 ;
Cass. 3e civ. 13-2-2008
n° 07-10.098 : BPIM 2/08 n° 122 pour une Aful). Les recours
contre les assemblées des membres de l'association ne sont pas
soumis au délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10
juillet 1965 (Cass. 3e civ. 13-2-2008
n° 07-10.098 : Bull. civ. III n° 25) ; ils se prescrivent « dans
les délais statutaires ou légaux » (Cass.
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